Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale (à associé unique ou comportant plusieurs associés) détenant une personnalité morale propre, celle-ci doit avoir une adresse administrative, postale et fiscale, et ce dès sa création. C’est ce que l’on appelle la domiciliation ou l’adresse du siège social. Cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels (Kbis, statuts juridiques de l’entreprise, factures, devis, etc.).
L’entrepreneur a plusieurs possibilités pour domicilier son entreprise : à son domicile, dans un local professionnel dédié, dans une société de domiciliation ou en pépinière d’entreprise.
Qu’importe l’option retenue, certaines formalités sont alors à mettre en œuvre. Faisons le point.
Les démarches pour une domiciliation standard
Il faut entendre par « domiciliation standard » les différents types de domiciliation autre que l’option commerciale (dans une société de domiciliation), soit au domicile du gérant ou dans un local commercial dédié.
Dans le cas de l’entreprise individuelle, il suffit d’indiquer l’adresse de domiciliation lors de la déclaration du début d’activité. L’entreprise individuelle n’étant pas une personne morale, les démarches sont réduites.
Dans le cadre d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.), les formalités sont un peu plus nombreuses :
- déclarer l’adresse du siège social à la création de la société auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et joindre une attestation de domicile ou de jouissance du local commercial (contrat de location par exemple) ;
- indiquer l’adresse de domiciliation dans les statuts juridiques de l’entreprise ;
- indiquer cette adresse dans l’annonce légale de création de la société (suivi de la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales papier ou en ligne) ;
- inscrire l’adresse de domiciliation de l’entreprise sur tous les devis et les factures (obligation légale).
Bon à savoir : tout changement d’adresse de domiciliation (transfert de siège social) implique des formalités obligatoires.
Les démarches pour une domiciliation commerciale
La domiciliation d’une entreprise dans une société de domiciliation consiste à bénéficier d’une adresse professionnelle moyennant le paiement d’un loyer dont le montant varie selon les services fournis (réexpédition du courrier, réception des clients dans des locaux aménagés, etc.).
Les démarches de domiciliation sont les mêmes que celles précédemment énumérées, excepté qu’il est également nécessaire de passer par un contrat écrit de domiciliation commerciale. Ce dernier relève de la responsabilité de la société domiciliataire.
Toutefois, l’entrepreneur doit bien lire le contrat avant de le signer, sachant que le contenu d’un tel contrat n’est pas strictement imposé par la loi. Toutefois, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître. L’entrepreneur doit donc s’assurer que le contrat précise :
- la dénomination sociale et les coordonnées des deux parties ;
- la description des locaux (avec un rappel de l’adresse du siège social de l’entreprise domiciliée) et des services annexes choisis par l’entreprise domiciliée ;
- les obligations de l’entreprise domiciliataire ;
- les obligations de l’entreprise domiciliée ;
- la durée du contrat ;
- les modalités de résiliation du contrat ;
- le montant mensuel de la domiciliation ainsi que le montant du dépôt de garantie (comme pour une location) ;
- la juridiction compétente en cas de litige ;
- la date, le lieu et la signature de chacune des parties.
Une fois le contrat signé, l’entrepreneur reçoit une attestation de domiciliation nécessaire pour certaines démarches administratives (notamment la création de l’entreprise).
