Les formalités imposées aux entreprises sont particulièrement complexes en France, et encore plus pour certains statuts juridiques. Par exemple, durant les démarches de changement de domiciliation, un entrepreneur doit généralement passer par la publication d’une annonce légale (sauf pour les entreprises individuelles et auto-entreprises), dans un journal habilité du département de son siège social. Anodine en apparence, cette démarche nécessite malgré tout de savoir comment bien la rédiger. On fait le point pour vous aider.
La rédaction d’une annonce légale
Gérant, dirigeant ou président (selon le statut juridique de la société) doivent pouvoir assurer la rédaction d’une annonce légale, car celle-ci est susceptible d’être nécessaire lors de nombreux changements. Nomination d’un nouveau gérant, modification du capital social ou transfert du siège social, la publication d’une annonce légale s’inscrit dans le quotidien de l’entreprise.
Concernant la mise en forme de cette annonce, de nombreux modèles existent sur internet et peuvent aiguiller un entrepreneur novice en la matière. Ce qu’il faut savoir en revanche, c’est que peu importe l’objet de la publication, les annonces légales doivent toujours comprendre certaines mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale
La rédaction d’une annonce légale comprend toujours plusieurs mentions obligatoires, peu importe le statut social de la société (SAS, SASU, SARL, etc.), et cela vaut pour les annonces de création, de modification ou de liquidation. Il s’agit par exemple :
- de la dénomination sociale ;
- de l’objet social ;
- de la forme juridique ;
- de la durée de vie ;
- du montant du capital social et du détail des apports ;
- de l’adresse du siège social ;
- de l’identité du dirigeant, gérant ou président et de ses associés ;
- de la date de signature des statuts ;
Les autres mentions nécessaires d’une annonce légale
Au-delà des mentions obligatoires citées ci-dessus, il existe aussi d’autres mentions, qui dépendent cette fois de l’événement à l’origine de la publication. C’est ainsi le cas pour :
- les coordonnées de chaque personne disposant d’un pouvoir ;
- les dates du conseil d’administration ;
- l’identité et les coordonnées des administrateurs ;
- les modalités d’admission et de retrait des actionnaires ;
- les coordonnées du commissaire aux comptes ;
- la nouvelle adresse du siège social ;
- les adresses des sièges sociaux antérieurs ;
- la nomination du nouveau gérant ;
- la clôture des opérations de liquidation ;
La publication de l’annonce légale
La publication d’une annonce légale implique de contacter un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de ladite entreprise. À noter qu’il existe dorénavant des services en ligne qui peuvent s’en charger.
Concernant son tarif, il faut savoir que depuis janvier 2021, la tarification des formalités de publicité se fait au forfait pour certaines annonces légales, comme toutes celles relatives à la création d’une entreprise, à la nomination d’un liquidateur, la clôture de la liquidation ou encore aux jugements d’ouverture des procédures collectives et de clôture des procédures collectives.
Pour toutes les autres annonces légales, c’est toujours le tarif au caractère qui prime. Voilà pourquoi il est conseillé de faire aussi court que possible.
